Article L6734-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L6734-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Pour l'application de l'article L. 6411-6 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : " au sens du règlement " sont remplacés par les mots : " au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ".