Article L415-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L415-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l' article 132-71 du code pénal , est puni de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.