Article L557-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L557-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l'autorité administrative compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent. Cette évaluation prend en compte le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et L. 557-44. Le respect de ces exigences est attesté par la délivrance d'un certificat d'accréditation.