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Article L557-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L557-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances mentionnées à l'article L. 557-6 ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article L. 557-7 les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions mentionnées à ces mêmes articles.