Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L522-18, Art. L522-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L522-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L522-2, Art. L522-3, Art. L522-4, Art. L522-5, Sct. Section 2 : Dispositions nationales applicables en période transitoire, Art. L522-6, Art. L522-7, Art. L522-8, Sct. Section 3 : Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, Art. L522-9, Art. L522-10, Art. L522-11, Art. L522-12, Art. L522-16, Sct. Section 5 : Mise en œuvre, Art. L522-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L522-13, Art. L522-14, Art. L522-14-1, Art. L522-14-2, Art. L522-15
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-757 du 1er août 2008
Art. 9