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Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/07/2013 (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable)

Données brutes

Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/07/2013 (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L515-19

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater A

III. - Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.