Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3112-1, Art. L3114-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1811-2