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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable)






A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5522-1, Art. L5544-32, Art. L5545-8, Art. L5544-40, Art. L5612-3