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Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/07/2013 (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable)

Données brutes

Article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/07/2013 (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable)

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER, Art. L5571-1, Art. L5571-2, Art. L5571-3

II. - Les articles L. 5571-1 à L. 5571-3 et L. 5541-1-2 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.