Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports Sct. Chapitre III : Responsabilité de l'armateur, Art. L5533-1, Art. L5533-2, Art. L5533-3, Art. L5533-4, Sct. Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins, Art. L5534-1, Art. L5534-2