Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5114-8, Art. L5511-1, Sct. TITRE IER : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES, Sct. Chapitre Ier : Définitions, Sct. Chapitre II : Documents professionnels, Art. L5512-1, Art. L5512-2, Art. L5512-3, Art. L5512-4, Sct. Chapitre III : Langue de travail à bord, Art. L5513-1, Art. L5513-2, Sct. Chapitre IV : Certification sociale des navires, Sct. Section 1 : Voyages internationaux, Art. L5514-1, Art. L5514-2, Sct. Section 2 : Pêche, Art. L5514-3, Art. L5232-1, Art. L5232-2