Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable)
Article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable)
I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015.
II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
III à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3114-2
- Code de l'environnement
Art. L555-2, Art. L592-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
VII. - L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2013.
VIII. - Les sociétés inscrites auprès de l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime.