Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre III : La performance énergétique dans les entreprises, Sct. Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de management de l'énergie, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Sct. Section 2 : Contrôles et sanctions
, Art. L233-4