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Article Annexe G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Article Annexe G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2012 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

ASSIGNATIONS SPÉCIFIQUES

1. Assignation des services des douanes

a) Dépenses après ordonnancement et recettes

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE

PARIS (CSP région IDF et administration centrale)

Receveur régional des douanes d'Ile-de-France

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône

b) Dépenses sans ordonnancement

SERVICE LIQUIDATEUR DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Direction interrégionale des douanes de Lille

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord

Direction interrégionale des douanes de Rouen

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime

Direction interrégionale des douanes de Lyon

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône

Direction interrégionale des douanes de Metz

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle

Direction interrégionale des douanes de Nantes

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Direction interrégionale des douanes de Dijon

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or

Direction interrégionale des douanes de Montpellier

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault

Direction interrégionale des douanes de Bordeaux

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde

Direction interrégionale des douanes de Méditerranée

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Direction interrégionale des douanes des Antilles-Guyane

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de la Martinique

Direction régionale des douanes de Guyane

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de la Guyane

Direction régionale des douanes de Guadeloupe

RHÔNE (CSP national, sauf IDF)

Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe

Direction de Paris Est (Boissy Saint-Léger)

PARIS (CSP région IDF et administration centrale)

Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris

Direction interrégionales des douanes de Roissy

PARIS (CSP région IDF et administration centrale)

Receveur régional des douanes d'Ile-de-France

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France

PARIS (CSP région IDF et administration centrale)

Directeur départemental des finances publiques de Seine-Sainte-Denis

2. Assignation du centre de services partagés interministériel de Corse

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE ASSIGNATAIRE

CORSE-DU-SUD

Directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

3. Assignation des centres de services partagés interministériels

des départements et collectivités d'outre-mer

DÉPARTEMENT OU COLLECTIVITÉ DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire

GUADELOUPE

GUADELOUPE

MARTINIQUE

MARTINIQUE

GUYANE

GUYANE

LA RÉUNION

LA RÉUNION

POLYNÉSIE FRANÇAISE

POLYNÉSIE FRANÇAISE

WALLIS-ET-FUTUNA

WALLIS-ET-FUTUNA

MAYOTTE

MAYOTTE

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

NOUVELLE-CALÉDONIE

NOUVELLE-CALÉDONIE

4. Assignation spécifique de services de la direction générale des finances publiques

SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Centre de services partagés de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économique et financier

Directeur des résidents à l'étranger et des services généraux en qualité de comptable public principal de l'Etat à l'initiative de la liquidation de dépenses sans ordonnancement avant règlement

5. Assignation spécifique de services du ministère de la justice

SERVICE COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Centre de services partagés de la Cour de cassation et du Conseil supérieur de la magistrature

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice

6. Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences

RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers