Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-234 du 2 mars 2011
Art. 1