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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Les fonctionnaires actifs de la police nationale, en application des textes susvisés, bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2014 :

CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension

Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583

Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

 ―
 15

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

 ―
 19

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

 20
 19

Fonctionnaires du corps de commandement :

Commandant de police

 ―
 21

Capitaine de police

 ―
 25

Lieutenant de police

 25
 25

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

26

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

26