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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5322-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R5322-2