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Article R225-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R225-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 225-7 et R. 225-4 relatives au refus d'accorder les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.