Article R225-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R225-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'administrateur d'une mutuelle désireux de bénéficier du congé mutualiste de formation prévu à l'article L. 225-9 présente, par écrit, sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la session.