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Article R225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2013
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2013
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Le bénéfice du congé demandé est de droit, sous réserve des dispositions des articles R. 225-7 à R. 225-12.