Article D412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles s'effectue dans les conditions définies aux articles D. 2122-6 et D. 2122-7 du code du travail.