Article R414-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R414-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le fait pour une personne qui est privée de ses droits civiques ou qui est l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, d'exercer les fonctions de directeur ou d'administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 413-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.