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Article R414-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R414-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues à l'article L. 413-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.