Article R414-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R414-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'aide financière de l'Etat relative à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales est établie selon les conditions et modalités prévues par l'article R. 2145-1 du code du travail.