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Article R414-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2013
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article R414-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2013
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.