Articles

Article R414-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R414-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.