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Article R414-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R414-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs délégués syndicaux, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 320-46.