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Article R412-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R412-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Un arrêté du préfet fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres de la commission consultative du travail, des commissions mixtes mentionnées à l'article L. 133-1 et du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.