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Article R412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet de Mayotte saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.