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Article R162-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2013
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
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Article R162-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2013
au
07/11/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 135-1 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.