Article R153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La sanction prévue à l'article L. 153-4 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 153-4.