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Article R152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 152-10 est formé devant le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.