Article R152-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R152-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 152-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 162-1 et R. 152-2.