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Article R152-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

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Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 152-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R. 162-1 et R. 152-2.