Article R152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article R152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 152-4, au greffe de la juridiction du travail du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.