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Article R143-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R143-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le fait de méconnaître les dispositions légales relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés intéressés.