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Article R143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 143-1, L. 143-2, alinéa 3, L. 143-4 et L. 143-5 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.