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Article R143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R143-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les conventions collectives ou, à défaut, des arrêtés du représentant de l'Etat à Mayotte pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent par profession ou par catégorie professionnelle :

1° Les modes de justification à la charge de l'employeur ;

2° Les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires ;

3° Les modalités de cette répartition.