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Article R143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R143-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 143-2, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :

1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;

2° Le montant de la rémunération brute du salarié ;

3° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute.