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Article R140-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article R140-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le fait de ne pas communiquer les éléments concourant à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 140-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.