Articles

Article D043-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D043-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire du contrat.


Cette évaluation est transmise au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au délégué aux droits des femmes et à l'égalité.