Article D043-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D043-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au délégué aux droits des femmes et à l'égalité.