Article D043-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D043-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.