Articles

Article D043-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D043-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 043-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.