Article D043-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D043-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet. Si son champ d'application excède le cadre de Mayotte, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.