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Article D043-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article D043-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise :


1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ;


2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;


3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.