Article D043-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article D043-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'opposer, en application de l'article L. 043-3, au plan pour l'égalité professionnelle. Il émet un avis écrit et motivé dans un délai de deux mois suivant la date de sa saisine.