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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-95 du 25 janvier 1990\n

\n
\n
" } } }, "texte_version": { "LEGITEXT000027694937": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "MODIFIE", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000027693322", "@num": "24", "#text": "Décret n°2013-611\n du 10 juillet 2013 - art. 24", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" } ] }, "TITRE": "Décret n°90-95 du 25 janvier 1990", "DATE_FIN": "2013-11-30", "TITREFULL": "Décret n°90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion", "DATE_DEBUT": "2013-07-13" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000708331", "NOR": "MERP9000003D", "NUM": "90-95", "DATE_PUBLI": "1990-01-27", "DATE_TEXTE": "1990-01-25", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "2015-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000027694937", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/27/69/49/LEGITEXT000027694937.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
\n
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
\n
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par les lois n° 85-542 du 22 mai 1985 et n° 86-2 du 3 janvier 1986, et notamment son article 3 ;
\n
Vu la loi du 1er avril 1942 modifiée relative aux titres de navigation maritime ;
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Vu l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes ;
\n
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte, modifiée par la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 ;
\n
Vu la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
\n
Vu le décret du 19 novembre 1859 modifié portant règlement sur la pêche maritime côtière dans le cinquième arrondissement maritime ;
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Vu le décret du 17 avril 1928 modifié relatif aux marques extérieures d'identité des navires ;
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Vu le décret du 1er février 1930 transférant aux directeurs de l'inscription maritime des pouvoirs de police et de réglementation de la pêche côtière ;
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Vu le décret du 12 juin 1936 rattachant l'île de Clipperton au Gouvernement des établissements français de l'Océanie ;
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Vu le décret n° 60-555 du 1er avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France ;
\n
Vu les décrets n°s 78-146, 78-147 et 78-149 du 3 février 1978 portant respectivement création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India, de Clipperton et de Mayotte ;
\n
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
\n
Vu le décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
\n
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
\n
Vu le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services des affaires maritimes ;
\n
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
\n
Vu le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes ;
\n
Vu le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins ;
\n
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
\n
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Par le Premier ministre :
\n MICHEL ROCARD.
\n Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
\n JACQUES MELLICK.
\n Le garde des sceaux, ministre de la justice,
\n PIERRE ARPAILLANGE.
\n Le ministre de la défense,
\n JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT.
\n Le ministre de l'intérieur,
\n PIERRE JOXE.
\n Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
\n MICHEL DELEBARRE.
\n Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
\n LOUIS LE PENSEC.
" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "LEGITEXT000027694937", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "id": "LEGIARTI000027693322", "typelien": "MODIFIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000027693322", "liens_entrants": true }