Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. LIVRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales, Sct. TITRE Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs.
CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL
DES SEUILS D'EFFECTIFS
, Sct. Chapitre unique
, Art. R011-1, Sct. TITRE II : Droits et libertés dans l'entreprise, Sct. TITRE III : Discriminations, Sct. TITRE IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Sct. Chapitre II : Dispositions générales, Art. R042-1, Sct. Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle
, Sct. Section 1 : Convention d'étude, Art. D043-1, Art. D043-2, Art. D043-3, Art. D043-4, Art. D043-5, Sct. Section 2 : Plan pour l'égalité professionnelle
, Art. D043-6, Sct. Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité
professionnelle entre les femmes et hommes
, Sct. Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
, Art. D043-7, Art. D043-8, Art. D043-9, Art. D043-10, Art. D043-11, Sct. Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
, Art. D043-12, Art. D043-13, Art. D043-14, Art. D043-15, Sct. Sous-section 3 : Suivi et évaluation
, Art. D043-16, Art. D043-17, Art. D043-18, Sct. TITRE V : Harcèlements, Sct. TITRE VI : Corruption