Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/06/2011 (Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques)

Dans le cas de travaux à façon visant à la restitution d'informations extraites de ces fichiers annuels, la redevance se compose :
― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d'un montant de 640 € ;
― d'une redevance informatique, telle que prévue à l'article 5, égale à celle de l'acquisition des fichiers annuels utilisés pour réaliser la requête.