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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2011 au 01/01/2017 (Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques)

Données brutes

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/06/2011 au 01/01/2017 (Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques)

Le plan cadastral actualisé dénommé plan minute de conservation (PMC) est disponible dans les centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers) et sur le site internet www.cadastre.gouv.fr .
Seuls les PMC délivrés sous une forme numérique peuvent faire l'objet, sous certaines conditions, d'une réutilisation à des fins commerciales.
1° Les PMC délivrés sous une forme physique :
― extrait du PMC au format A3 ou A4 : gratuit ;
― reproduction du PMC, par feuille entière au format A0 :
― sur papier : 9,50 € ;
― sur support plastique : 18 € ;
2° Les PMC délivrés sous une forme numérique :
L'unité minimale de délivrance est la feuille cadastrale.
Selon le territoire concerné, la donnée géographique numérique délivrée le sera sous une forme vectorielle ou d'image.
Pour les feuilles de plan cadastral géoréférencées, les systèmes de coordonnées retenus sont les projections associées au système national de référence de coordonnées applicables en France et dans les DOM fixées par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000, modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006.
Dans le cadre d'un usage interne, pour les besoins exclusifs de l'utilisateur, ou d'une réutilisation non commerciale des données numériques, en l'absence de toute recette ou de tout avantage économique direct ou indirect retirés par le réutilisateur ; la tarification s'établit selon le barème dégressif suivant.

Dans le cadre d'une réutilisation à des fins commerciales des données numériques, c'est-à-dire lorsque l'utilisation des informations est exercée dans le cadre d'une activité économique en vue de l'élaboration d'un produit ou d'un service, gratuit ou payant, l'acceptation d'une licence de réutilisation commerciale est obligatoire. La tarification, qui inclue une redevance libératoire de réutilisation commerciale, s'établit selon le barème dégressif suivant :


Le paiement de la redevance de réutilisation commerciale autorise le réutilisateur à utiliser les données dans le cadre d'un usage interne ou d'une réutilisation non commerciale.