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Article R581-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R581-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Lorsqu'un dispositif supportant une publicité lumineuse est situé sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, sa hauteur ne peut excéder :

1° Un sixième de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum 2 mètres lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 mètres ;

2° Un dixième de la hauteur de la façade du bâtiment et au maximum à 6 mètres lorsque cette hauteur est supérieure à 20 mètres.